Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Vérifié le 05/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur et de l'acquéreur
Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
Existence ou non d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F3037">bornage</a> du terrain
Existence ou non <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R12443">d'hypothèque</a> et de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1069">servitude</a> sur le terrain
Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires
Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier).
L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F12239">état des servitudes "risques" et d'information sur les sols</a>.
L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire.
Le vendeur et l'acquéreur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la <span class="expression">minute</span>. Il remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété. L'acquéreur doit la conserver.
Le prix de vente (déduit ou non de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2057">l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente</a>) doit être versé à la signature de l'acte de vente.
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.
Ces frais comprennent :
les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),
la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),
les frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).
Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acquéreur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.
Simulateur Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Pour que la vente soit <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers, le notaire doit assurer la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F17759">publicité foncière</a> en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.
