Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital
Vérifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placement : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.
Vous êtes résident fiscal français
Autre situation
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers
Oui
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>
Oui
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2613">Certains revenus de capitaux mobiliers</a>
Oui
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>
Oui
Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Oui
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles
Oui
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>
Oui
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F16140">PEL)</a>
Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F22449">PEA</a>
Oui
Intérêts des sommes inscrites sur le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2365">livret A</a>
Exonérés
Intérêts des sommes inscrites sur le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2904">livret jeune</a>
Exonérés
Rémunération des sommes déposées sur un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>
Exonérée
Produits des dépôts effectués sur un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2368">livret de développement durable</a>
Exonérés
Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise
Exonérés
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
<span class="valeur">0,50 %</span>
Prélèvement de solidarité
<span class="valeur">7,5 %</span>
Total
<span class="valeur">17,20 %</span>
À savoir
pour les produits de placement détenus avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, le taux de prélèvement social qui sera appliqué est celui qui était en vigueur au moment où les gains ont été acquis ou constatés, même si la liquidation intervient en 2018.
<span class="miseenevidence">Revenus du patrimoine</span>
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevrez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente :
le détail et le calcul des 2 impositions,
le total du montant à payer,
les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,
la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F33890">date limite de paiement</a>.
<span class="miseenevidence">Revenus de placement</span>
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus :
concernant les plus-values immobilières et sur certains biens meubles, elles sont recouvrées par le service de la publicité foncière ou les services des impôts,
pour les autres les revenus de placement, elles sont prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi).
Si vous avez acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, vous pouvez déduire la CSG dans la limite de <span class="valeur">6,8 %</span> de votre revenu global imposable.
Vous pouvez déduire la CSG acquittée sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur cession de valeurs mobilières seulement si ces revenus ont été imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en seront exonérés.
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers
Oui
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles
Oui
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>
Non
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2613">Certains revenus de capitaux mobiliers</a>
Non
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>
Non
Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Non
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>
Non
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F16140">PEL)</a>
Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F22449">PEA</a>
Non
Intérêts des sommes inscrites sur le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2365">livret A</a>
Non
Intérêts des sommes inscrites sur le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2904">livret jeune</a>
Non
Rémunération des sommes déposées sur un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>
Non
Produits des dépôts effectués sur un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2368">livret de développement durable</a>
Non
Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise
Non
Affiliation à un régime de sécurité sociale européen (EEE ou Suisse)
Autre cas
<span class="valeur">7,5 %</span>
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
<span class="valeur">0,50 %</span>
Prélèvement de solidarité
<span class="valeur">7,5 %</span>
Total
<span class="valeur">17,20 %</span>
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous enverra entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente :
le détail et le calcul de l'imposition,
le total du montant à payer,
les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,
la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F33890">date limite de paiement</a>.
