Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 06/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du <span class="expression">bail mobilité</span>. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.
Règles applicables | Meublé d'habitation | Meublé de tourisme | |
Bail "classique" | <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F34759">Bail mobilité</a> | ||
Usage du logement | <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1064">Résidence principale</a> du locataire (il y élit domicile) | - <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1064">Résidence principale</a> du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois), - ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois) | Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage) |
Durée de la location | Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois. Maximum : 90 jours avec la même personne |
Obligations déclaratives administratives | Aucune | Aucune | - Auprès de la mairie : une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2043">déclaration du meublé</a> est obligatoire, parfois l'obtention d'une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2043">autorisation de changement d'usage et de destination</a> est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2043">répertoire Sirène</a> de l'<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R12417">Insee</a> et, dans certains cas, au <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2043">Service des impôts des entreprises</a>. |
Contenu du contrat | <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F920">Réglementé</a> et proche du régime applicable à une location vide | <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F34769">Réglementé</a> | <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2045">Réglementé</a> conformément aux spécificités de cette location. |
Ameublement du logement | La <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2042">liste des éléments indispensables</a> est fonction de la date de signature du bail | La <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2042">liste des éléments indispensables</a> est fonction de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2043">classement de 1 à 5 étoiles</a> (démarche facultative). |
Diagnostics immobiliers | <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F33463">Dossier de diagnostic technique (DDT)</a> | <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F33463">Dossier de diagnostic technique (DDT)</a> | - <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique</a> (pour les locations de plus de 4 mois) - <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb</a> (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949) - <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F12239">État des risques naturels et technologiques</a> (si le logement est situé dans une zone à risque) |
Loyer | <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> | <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F34759">Réglementé ou libre</a> | Libre |
Fiscalité | - Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> - <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le locataire (<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F274">étudiant</a> ou <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1309">colocataires</a>) occupant le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2448">dans certains cas seulement</a>. - <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F22730">taxes accessoires</a> dues par le propriétaire. | - Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> - <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le locataire (<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F274">étudiant</a> ou <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1309">colocataires</a>) occupant le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2448">dans certains cas seulement</a>. - <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F22730">taxes accessoires</a> dues par le propriétaire. | - Revenus tirés de la location soumis à <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> + <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F34102">cotisations sociales</a> au-delà d'un certain montant - <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2043">cotisation foncière des entreprises</a>. - <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F59">Taxe foncière</a> (<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F22730">et taxes accessoires</a>) dues par le propriétaire. - Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2048">taxe de séjour</a> due par le locataire. |
Fin du bail | Les règles de préavis applicables au <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F929">bailleur</a> et au <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1168">locataire</a> sont fixées par la loi. | Les <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F34759">règles de préavis</a> applicables sont fixées par la loi. | Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle. |