Question-réponse
Peut-on encore bénéficier de la cessation progressive d'activité (CPA) ?
Vérifié le 01 June 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La cessation progressive d'activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents admis à la CPA au plus tard le 31 décembre 2010 continuent d'en bénéficier, jusqu'à l'expiration de leurs droits, soit au plus tard lorsqu'ils atteignent la limite d'âge.
Date / année de naissance | Âge limite d'activité |
1952 | 65 ans + 9 mois |
1953 | 66 ans + 2 mois |
Le temps passé en CPA est pris en compte pour le calcul du nombre de trimestres de retraite comme du temps de service à temps complet.
En revanche, pour le calcul du montant de la retraite, il est pris en compte au prorata de la durée des services effectués à temps partiel. L'agent peut toutefois demander à cotiser comme s'il travaillait à temps plein.
L'agent en CPA peut partir à la retraite, à sa demande, en remplissant le formulaire de demande de pension de retraite.
Formulaire
Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle
Cerfa n° 12230*26