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Service public pour les particuliers

Fiche pratique

Acquisition et détention d'une arme de chasse

Vérifié le 01 August 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les armes de chasse sont classées en catégorie C et doivent être déclarées à la préfecture. Des règles s'appliquent pour les conserver à domicile et les transporter.

Une arme de chasse est une arme d'épaule dont la longueur totale est supérieure à 80cm et la longueur des canons supérieure à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Les armes de chasse se répartissent entre les armes à canon rayé et les armes à canon lisse mais certaines sont mixtes (canon lisse et canon rayé).

Par ailleurs, le système d'alimentation peut être à répétition manuelle avec une capacité n'excédant pas 11 coups (10 + 1 dans la chambre) ou à répétition semi-automatique inamovible et limité à 3 coups (2+1 dans la chambre).

Les armes de chasse sont classées en catégorie C

Arme achetée chez un armurier ou en sa présence
Arme trouvée ou héritage

Pour acheter une arme de catégorie C, à un armurier ou à un particulier en présence d'un armurier, vous devez constituer un dossier avec les pièces suivantes :

Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*04
Copie d'une pièce d'identité
Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation annuel ou temporaire ou du titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Le dossier comprend les documents suivants :

Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*04
Copie d'une pièce d'identité
Copie d'un Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire, ou le titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre

Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse pour son utilisation en action de chasse ou toute activité qui y liée.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.