Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location
Vérifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'avance Loca-Pass est un prêt accordé par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire (bailleur). Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut avoir moins de 30 ans ou être salarié ou pré-retraité du secteur privé (hors agricole).
L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.
Elle est accordée pour la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.
L'avance Loca-Pass ne doit pas être confondue avec la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F18493">garantie Loca-Pass</a> (aide à l'obtention d'une caution locative).
Conditions liées à sa situation personnelle
Il doit être dans une des situations suivantes :
En formation professionnelle (<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>)
En situation d'emploi (y compris fonctionnaire non titularisé et salarié du secteur agricole)
En recherche d'emploi
Étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur)
Étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide
Étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide
Étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.
L'entreprise ne doit pas appartenir au secteur agricole.
À savoir
un salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur agricole peut bénéficier de <a href="https://www.actionlogement.fr/download/file/fid/645" format="application/pdf" poids="563.1 KB" target="_blank">l'avance agri-loca-pass</a>
, sous certaines conditions.
Conditions liées à ses démarches préalables
Pouvoir bénéficier d'une avance Loca-Pass, il ne faut pas avoir préalablement :
obtenu une autre avance Loca-Pass ou <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F18493">garantie Loca-Pass</a> en cours de remboursement pour un précédent logement,
ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance Loca-Pass pour le même logement,
ou obtenu une aide de même nature accordée par le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>.
Le logement (loué vide ou meublé) doit être la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire et faire l'objet :
d'un bail,
ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,
ou d'un avenant au bail en cas de colocation.
Le locataire doit faire sa demande
au plus tôt 3 mois avant la date d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux si elle est différente de la date de signature du bail)
et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail.
Exemple : si la date d'effet du bail est le 15 janvier 2019, la demande peut être faite à partir du 15 octobre 2018 et jusqu'au 15 mars 2019.
La demande se fait à l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne Demander une avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass
Le montant de l'aide s'élève au maximum à <span class="valeur">1 200 €</span>.
Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de <span class="valeur">20 €</span> minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum.
En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.
En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.
