Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement économique  > Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ?

Question-réponse

Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ?

Vérifié le 01/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation des entreprises, dans les conditions suivantes :

  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire

Durant la procédure de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F22311">sauvegarde</a>, l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde, qui peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cession d'activités ou non.

Chaque licenciement économique est soumis à la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=N481">procédure de licenciement habituelle</a>.

Consultation et information

Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées aux représentants du personnel sont également communiquées à la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R31466">Direccte</a>.

En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Convocation à un entretien préalable

Sauf en cas de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, l'employeur convoque <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2831">chaque salarié concerné</a> à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F13782">entretien préalable</a> au licenciement. L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

Notification du licenciement

  • Cas général
  • Salarié protégé

La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

Le salarié a droit à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement. La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R31466">Direccte</a>. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

Le salarié a droit à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> prévoit, dans un premier temps, une période d'observation. À l'issue de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce. Durant chacune de ces deux étapes, des licenciements économiques peuvent être prononcés, à des conditions qui varient selon que l'entreprise fait l'objet d'une période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.

Consultation et information

Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées aux représentants du personnel sont également communiquées à la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R31466">Direccte</a>.

En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Autorisation judiciaire

Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire. Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.

Convocation à un entretien préalable

Sauf en cas de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, l'employeur convoque <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2831">chaque salarié concerné</a> à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F13782">entretien préalable</a> au licenciement. L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

Notification du licenciement

  • Cas général
  • Salarié protégé

La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).

Le salarié a droit à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement. La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R31466">Direccte</a>. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).

Le salarié a droit à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Consultation et information

Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées aux représentants du personnel sont également communiquées à la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R31466">Direccte</a>.

En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Convocation à un entretien préalable

Sauf en cas de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, l'employeur convoque <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2831">chaque salarié concerné</a> à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F13782">entretien préalable</a> au licenciement. L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

Notification du licenciement

  • Cas général
  • Salarié protégé

La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

Le salarié a droit à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement. La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R31466">Direccte</a>. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

Le salarié a droit à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

La <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.

Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées aux représentants du personnel sont également communiquées à la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R31466">Direccte</a>.

En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Sauf en cas de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, l'employeur convoque <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2831">chaque salarié concerné</a> à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F13782">entretien préalable</a> au licenciement. L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

  • Cas général
  • Salarié protégé

La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

Le salarié a droit à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement. La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R31466">Direccte</a>. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

Le salarié a droit à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

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