Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Fiche pratique
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Vérifié le 13/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à <span class="valeur">559,74 €</span>, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Attention, le SBI peut vous être retiré si une 2<Exposant>e</Exposant> saisie est réalisée au cours du même mois.
Si le jour de la saisie, vous avez moins de <span class="valeur">559,74 €</span> ou tout juste <span class="valeur">559,74 €</span> sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
<span class="miseenevidence">Exemple :</span>
Si votre compte bancaire est de <span class="valeur">200 €</span> le jour de la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur votre compte.
Toutefois, si une 2<Exposant>e</Exposant> saisie est pratiquée sur votre compte bancaire au cours du même mois, alors ces <span class="valeur">200 €</span> pourront vous être retirés si cette 2<Exposant>e</Exposant> saisie est d'un montant au moins égal à <span class="valeur">200 €</span>.
En revanche, si votre compte bancaire a reçu des <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31185">sommes insaisissables</a> (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, ...), ces revenus ne pourront pas vous être retirés lors d'une saisie sur compte bancaire.
<span class="miseenevidence">Exemple :</span>
Si votre solde bancaire est de <span class="valeur">200 €</span> euros, dont <span class="valeur">150 €</span> de sommes insaisissables, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur votre compte bancaire, même si votre compte fait l'objet d'une saisie.
Toutefois, si une 2<Exposant>e</Exposant> saisie est pratiquée sur votre compte bancaire au cours du même mois :
- ces <span class="valeur">150 €</span> ne vous seront pas retirés,
- mais les autres <span class="valeur">50 €</span> présents sur votre compte avant cette 2<Exposant>e</Exposant> saisie pourront l'être, si cette saisie est d'un montant au moins égal à <span class="valeur">50 €</span>.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31185">sommes insaisissables</a> (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, ...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
<span class="miseenevidence">Exemple, compte bancaire sans sommes insaisissables :</span>
Le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de <span class="valeur">700 €</span> et il ne comprend aucune sommes insaisissables,
- la saisie à opérer est de <span class="valeur">400 €</span>,
- Rappel : le SBI est de <span class="valeur">559,74 €</span>.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant du SBI, soit <span class="valeur">559,74 €</span>,
- la saisie effectuée est de <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">559,74 €</span> <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">140,26 €</span>
Attention :
lors d'une 2<Exposant>e</Exposant> saisie sur compte bancaire pratiquée au cours du même mois, ces <span class="valeur">559,74 €</span> pourront vous être retirés si cette 2<Exposant>e</Exposant> saisie est d'un montant au moins égale à <span class="valeur">559,74 €</span>.
<span class="miseenevidence">Exemple, compte bancaire avec sommes insaisissables inférieures ou égales à <span class="valeur">559,74 €</span> (SBI) :</span>
Le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de <span class="valeur">700 €</span> et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de <span class="valeur">40 €</span>,
- la saisie à opérer est de <span class="valeur">400 €</span>.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant du SBI, soit <span class="valeur">559,74 €</span>
- la saisie effectuée est de <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">559,74 €</span> <span class="miseenevidence">= </span> <span class="valeur">140,26 €</span>.
À savoir
lors d'une 2<Exposant>e</Exposant> saisie pratiquée au cours du même mois, les <span class="valeur">40 €</span> ne pourront pas vous être retirés, mais les autres <span class="valeur">519,74 €</span> présents sur votre compte avant cette 2<Exposant>e</Exposant> saisie pourront l'être, si cette saisie est d'un montant au moins égale à <span class="valeur">519,74 €</span>.
<span class="miseenevidence">Exemple, solde bancaire avec sommes insaisissables supérieures à <span class="valeur">559,74 €</span> (SBI) :</span>
Le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de <span class="valeur">700 €</span> et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de <span class="valeur">600 €</span>,
- la saisie à opérer est de <span class="valeur">400 €</span>.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit <span class="valeur">600 €</span>.
- la saisie effectuée est de <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">600 €</span> <span class="miseenevidence">= </span> <span class="valeur">100 €</span>.
À noter
lors d'une 2<Exposant>e</Exposant> saisie pratiquée au cours du même mois, ces <span class="valeur">600 €</span> ne pourront pas vous être retirés, quel que soit le montant de la 2<Exposant>e</Exposant> saisie à effectuer.