Question-réponse
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Vérifié le 14 March 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, cette indemnité est calculée de la manière suivante :
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
Au moins 30 ans | 2 mois de salaire |
Le salaire à prendre en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
-
soit 1/12
e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, - soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
Si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Par exemple, un salarié a travaillé 9 ans à temps plein puis un an à mi-temps. Son salaire brut à mi-temps est de 1 200 € soit 2 400 € à temps plein. Son indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (1 200 x 1/10) + (2 400 x 9/10) soit 2 280 et sera donc égale à 1 140 € (2 280 /2).
En complément, le salarié perçoit (s'il en remplit les conditions) les sommes suivantes :
- indemnité compensatrice de congés payés,
- indemnité compensatrice de préavis,
- contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.
Lorsque le salarié est mis à la retraite sur décision de son employeur, il a droit :
- à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement,
- et à une indemnité de mise à la retraite.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité légale de mise à la retraite est calculée de la même manière que l'indemnité légale de licenciement.
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
-
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e
année.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.
La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.
-
Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué (si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12
e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Par exemple, un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €.
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.
-
Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué (si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12
e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Par exemple, un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.
En complément, le salarié perçoit (s'il en remplit les conditions) les sommes suivantes :
- indemnité compensatrice de congés payés,
- indemnité compensatrice de préavis,
- contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.