Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Fiche pratique

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vérifié le 01/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agent qui déménage à la suite de son affectation dans une nouvelle commune peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de ses frais de déménagement.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel, affecté dans une nouvelle commune (résidence administrative), peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement.

La prise en charge des frais de changement de résidence familiale peut être partielle ou totale.

Elle peut aussi être accordée en cas de déménagement dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction.

 Attention :

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune et des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour les détails.

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

  • une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport du mobilier,
  • et la prise en charge des frais de transport de l'agent et des membres de sa famille sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.

Les membres de la famille de l'agent pris en compte sont les personnes suivantes :

  • époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),
  • enfants du couple de l'agent et enfants de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),
  • enfants recueillis par l'agent ou son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) et à charge,
  • ascendants de l'agent et de son son époux(se) ou partenaire de Pacs non imposables sur le revenu.

Frais de changement de résidence de l'agent

Le fonctionnaire peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier à condition :

  • d'être en position d'activité,
  • et que les frais ne soient pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin,
  • et qu'il ait accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande, ou, au moins 3 ans, s'il s'agit de sa 1re mutation dans son corps ou cadre d'emplois ou si le précédent changement de résidence est intervenu suite à un avancement de grade ou une promotion interne.

Toutefois, aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même agent public :

  • dans un même département,
  • ou dans un département limitrophe.

 À noter

les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.

L'agent peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier à condition :

  • d'être en activité (c'est-à-dire ne pas être en congé non rémunéré),
  • et que les frais ne soient pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin,
  • et qu'il ait accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande ou à la suite de certains congés (congé de grave maladie, congé de formation, congé parental, etc.).

Frais de changement de résidence du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge :

  • si les ressources de cette personne ne dépassent pas 1 447,98 € brut par mois,
  • ou si les ressources du couple ne dépassent pas 5 067,94 € brut par mois.

Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge sans condition de ressources, si cette personne est également un agent public.

Si les 2 membres du couple changent de résidence administrative en même temps, un seul d'entre eux peut présenter une demande de prise en charge de leurs frais.

Frais de changement de résidence des membres de la famille

Les frais de déplacement et de transport du mobilier des membres de la famille de l'agent sont pris en charge :

  • si l'agent apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit,
  • et si les membres de sa famille l'accompagnent à son nouveau poste ou l'y rejoignent au maximum dans les 9 mois suivant la date de son changement d'affectation, ou, exceptionnellement, 9 mois au maximum avant son changement d'affectation, si cette anticipation est obligatoire pour la scolarité des enfants à charge.

L’agent doit demander la prise en charge à son administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.

Règle de calcul

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend :

  • de la distance kilométrique (D) mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent,
  • et du volume du mobilier transporté (V) fixé forfaitairement en mètres cubes par personne concernée.

Nombre d'enfants

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

36 m3

1

32,5 m3

39,5 m3

2

36 m3

43 m3

3

39,5 m3

46,5 m3

4

43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

Il est calculé selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000

 À noter

l'indemnité est exonérée de CSG et de CRDS et non imposable.

Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.

Exemples de majoration : mutation ou changement d'affectation d'office, changement d’emploi d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, nomination d'un contractuel à un emploi hiérarchiquement supérieur.

Exemples de réduction : mutation ou changement d'affectation demandée par l'agent, réintégration à la fin d'un congé parental.

Lorsque l'indemnité forfaitaire est réduite, la prise en charge des frais de transport est également réduite de 20 %.

L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour savoir s'il se trouve dans une situation entraînant une majoration ou une réduction de sa prise en charge.

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. À défaut, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.