Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Fiche pratique

Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R49465">décote</a> est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. L'IFI est plafonné après réduction d'impôts éventuelles.

L'<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R43579">IFI</a> est calculé sur la valeur nette de votre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F563">patrimoine imposable</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, à condition de pouvoir les justifier.

Font notamment partie des dettes déductibles celles relatives :

  • à l'acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
  • au paiement des travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
  • à l'acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
  • au paiement des travaux d'entretien effectivement supportés par le propriétaire ou supportés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de départ du locataire
  • au paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession). En revanche, les impositions incombant à l'occupant (exemple : taxe d'habitation) ne sont pas déductibles. La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers (exemple : revenus fonciers) n'est pas non plus déductible.

Vous pouvez estimer le montant de l'IFI que vous aurez à payer avec ce simulateur :

Simulateur
Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

L'IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

Barème de l'IFI

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable

Jusqu'à <span class="valeur">800 000 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Entre <span class="valeur">800 001 €</span> et <span class="valeur">1 300 000 €</span>

<span class="valeur">0,50 %</span>

Entre <span class="valeur">1 300 001 €</span> et <span class="valeur">2 570 000 €</span>

<span class="valeur">0,7 %</span>

Entre <span class="valeur">2 570 001 €</span> et <span class="valeur">5 000 000 €</span>

<span class="valeur">1 %</span>

Entre <span class="valeur">5 000 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 000 €</span>

<span class="valeur">1,25 %</span>

Supérieure à <span class="valeur">10 000 000 €</span>

<span class="valeur">1,5 %</span>

En 2019, si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est supérieure à <span class="valeur">1 300 000 €</span> et inférieure à<span class="valeur">1 400 000 €</span>, vous bénéficiez d'une décote qui vient s'imputer sur le montant de l'IFI calculé selon le barème en vigueur.

Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : <span class="valeur">17 500 €</span> - <span class="valeur">1,25 %</span> de la valeur nette taxable du patrimoine.

Exemple de calcul :

Patrimoine net taxable au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019: <span class="valeur">1,35 million €</span>

IFI brut = <span class="valeur">(500 000 €</span> x <span class="valeur">0,5 %</span>) + (<span class="valeur">50 000 €</span> x <span class="valeur">0,7 %</span>) = <span class="valeur">2 500 €</span> + <span class="valeur">350 €</span> = <span class="valeur">2 850 €</span>

Décote applicable =<span class="valeur"> 17 500 €</span> - (<span class="valeur">1,35 million €</span> x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">625 €</span>

Montant IFI = <span class="valeur">2850 €</span> – <span class="valeur">625 €</span> = <span class="valeur">2 225 €</span>

En cas de dons au profit d'organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'IFI égale à <span class="valeur">75 %</span> des dons réalisés, dans la limite de <span class="valeur">50 000 €</span>.

En 2019, l'IFI est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.

L'impôt sur les revenus de 2018 (<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> et <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31130">contribution exceptionnelle sur les hauts revenus</a> inclus) ajouté à l'IFI 2019 ne doit pas dépasser <span class="valeur">75 %</span> des revenus perçus en 2018.

En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'IFI.