Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Vérifié le 16/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants ainsi qu'à son époux s'il était marié.
Défunt marié
Défunt non marié
Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants et à son époux.
Cas général
Enfant adopté
Si le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R15809">legs</a> ou de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1404">donation</a>, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits de l'époux(se) survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.
Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant.
L'adopté <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a> : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas des <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R50498"> droits de mutation</a> à titre gratuit dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...).
Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière à droit à la succession de ses parents adoptifs et il bénéficie des droits de mutation à titre gratuit.
Mais du fait de cette adoption, il perd ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2128">par représentation</a> dans les 3 cas suivants :
Son <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R34101">parent</a> est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2527">indigne de succéder</a>
Défunt ne laissant que des enfants issus du couple
Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union
L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F934">Usufruit</a> de la totalité de la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Les droits des <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R12574">descendants</a> sont réduits d'autant.
Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Choix de l'époux survivant
Part revenant aux enfants
Usufruit de la totalité de la succession
Nue-propriété de toute la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Pleine propriété des 3/4 de la succession
Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
Partage de la succession - cas où le le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union
Part revenant à l'époux survivant
Part revenant aux enfants
1/4 de la succession en pleine propriété
3/4 de la succession
Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession sauf s'il avait établi un testament.
Cas général
Enfant adopté
Si le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R15809">legs</a> ou de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1404">donation</a>, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.
L'adopté <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a> : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas des <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R50498"> droits de mutation</a> à titre gratuit dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...).
Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière à droit à la succession de ses parents adoptifs et il bénéficie des droits de mutation à titre gratuit.
Mais du fait de cette adoption, il perd ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2128">par représentation</a> dans les 3 cas suivants :
son <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R34101">parent</a> est décédé,
son parent renonce à la succession de son propre parent,
son parent est <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2527">indigne de succéder</a>.
