Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
La procédure de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F10577">divorce pour faute</a> peut être changée pour les procédures suivantes :
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>
ou <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F10569">divorce accepté</a>.
Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.
La procédure de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a> peut être changée pour les procédures suivantes :
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F10577">divorce pour faute</a>,
ou <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>,
ou <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F10569">divorce accepté</a>.
La procédure de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F10569">divorce accepté</a> peut être changée en procédure de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> uniquement.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
À savoir
si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.
