Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R15912">créancier</a>, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.
Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :
- <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1002">confier le recouvrement à la Caf (ou la CMSA)</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
- ou engager une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a> en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.
- ou demander au juge une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F115">saisie sur salaire</a> à l'aide d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal d'instance.
- ou obtenir une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1751">saisie-vente</a> en faisant appel à un huissier de justice.
- ou <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1000">confier le recouvrement au Trésor public</a>, après l'échec d'une des procédures précédentes.
À savoir
le recouvrement par la Caf (ou la CMSA) est également accessible au créancier ne disposant pas encore d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.