Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
Vérifié le 07/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation.
L'opération de transfert consiste à transférer ses droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan sans en demander la délivrance. Il faut bien distinguer le transfert de l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan, <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42167">Perco</a>.
Qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail, vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :
Sommes détenues sur un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42166">PEI</a> à condition que la durée minimale de blocage soit équivalente dans le plan d'origine et dans le plan de destination
Sommes détenues sur un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42167">Perco</a> vers un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42167">Perco</a>
À savoir
les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour calculer le plafond des versements sur les différents plans d'épargne salariale (limité au quart de la rémunération annuelle du salarié).
Les sommes transférées vers un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42166">PEI</a> sont bloquées pour la durée fixée dans le plan de destination. Toutefois, la période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est prise en compte pour calculer la durée de blocage restant à courir, sauf dans les 2 cas suivants :
Sommes utilisées pour souscrire à une augmentation de capital (elles sont indisponibles pour la durée du nouveau plan)
Sommes transférées vers un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42167">Perco</a> (elles sont indisponibles jusqu'à la retraite)
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire (abondement) de l'employeur sauf dans les cas suivants :
Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42166">PEI</a>
Transfert des sommes d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42167">Perco</a>