Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite versée en complément de la retraite de base. Pendant votre carrière en tant que fonctionnaire, vous accumulez des points de retraite. Ceux-ci sont calculés en prenant en compte diverses primes et indemnités versées durant votre carrière.

La <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite complémentaire réservé aux fonctionnaires. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire.

Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez être admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a> et avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite (qui varie en fonction de votre date de naissance).

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite

Avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1951

60 ans

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 9 mois

En 1953

61 ans et 2 mois

En 1954

61 ans et 7 mois

À partir de 1955

62 ans

 Attention :

si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité ou carrière longue), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

Rémunération prises en compte

Vous cotisez au régime de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R40036">RAFP</a> sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • vos primes et indemnités quelles qu'elles soient,
  • les avantages en nature,
  • toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a>.

Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Taux de cotisations

Vous cotisez à hauteur de <span class="valeur">5 %</span> des rémunérations prises en compte, comme votre administration (soit <span class="valeur">10 %</span> de taux de cotisation).

Par exemple, si vous percevez un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">18 000 €</span> par an et des primes pour un montant annuel total brut de <span class="valeur">5 400 €</span>, vous et votre administration cotisez, chacun, sur le montant des primes dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de <span class="valeur">18 000 €</span>, soit <span class="valeur">3 600 €</span>. Votre cotisation annuelle respective sera de <span class="valeur">3 600 €</span> x <span class="valeur">5 %</span> = <span class="valeur">180 €</span>

Déterminer le nombre de points accumulés

Le régime de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite.

Dans un premier temps, le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation

Année

Valeur d’achat du point de retraite

2019

<span class="valeur">1,23170 €</span>

2018

<span class="valeur">1,2123 €</span>

2017

<span class="valeur">1,2003 €</span>

2016

<span class="valeur">1,1967 €</span>

2015

<span class="valeur">1,1452 €</span>

2014

<span class="valeur">1,09585 €</span>

2013

<span class="valeur">1,0850 €</span>

2012

<span class="valeur">1,0742 €</span>

/2011

<span class="valeur">1,05620 €</span>

2010

<span class="valeur">1,05095 €</span>

2009

<span class="valeur">1,04572 €</span>

2008

<span class="valeur">1,03537 €</span>

2007

<span class="valeur">1,03022 €</span>

2006

<span class="valeur">1,017 €</span>

2005

<span class="valeur">1 €</span>

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

<span class="miseenevidence">Exemple</span> : si vous enregistrez des cotisations salariales et patronales de <span class="valeur">360 €</span> en 2019, vous obtenez <span class="valeur">293</span> points (360/1,23170 = 292,28 arrondis à 293).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé.

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Permet de calculer, à titre indicatif, le nombre de points accumulés sur le compte individuel de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Calculer le montant de la pension

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R40036">RAFP</a>.

  • Jusqu'à 5 124 points
  • Égal ou supérieur à 5 125 points

Lors de votre départ à la retraite, la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite en capital.

Le montant de ce capital est calculé d'après la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge).

La valeur de service varie en fonction des années, de la manière suivante :

Valeur de service du point en fonction de l'année de départ à la retraite

Année

Valeur de service du point de retraite

2019

<span class="valeur">0,04605 €</span>

2018

<span class="valeur">0,04532 €</span>

2017

<span class="valeur">0,04487 €</span>

2016

<span class="valeur">0,04474 €</span>

2015

<span class="valeur">0,04465 €</span>

2014

<span class="valeur">0,04465 €</span>

2013

<span class="valeur">0,04421 €</span>

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

<span class="valeur">1</span>

63 ans

<span class="valeur"> 1,04</span>

64 ans

<span class="valeur">1,08</span>

65 ans

<span class="valeur">1,12</span>

66 ans

<span class="valeur">1,17</span>

67 ans

<span class="valeur">1,22</span>

68 ans

<span class="valeur">1, 28</span>

69 ans

<span class="valeur">1,33</span>

70 ans

<span class="valeur">1,40</span>

71 ans

<span class="valeur">1,47</span>

72 ans

<span class="valeur">1,54</span>

73 ans

<span class="valeur">1,62</span>

74 ans

<span class="valeur">1,71</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">1,81</span>

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

60 ans

<span class="valeur">25,98</span>

61 ans

<span class="valeur">25,30</span>

62 ans

<span class="valeur">24,62</span>

63 ans

<span class="valeur">23,92</span>

64 ans

<span class="valeur">23,22</span>

65 ans

<span class="valeur">22,51</span>

66 ans

<span class="valeur">21,80</span>

67 ans

<span class="valeur">21,08</span>

68 ans

<span class="valeur">20,36</span>

69 ans

<span class="valeur">19,63</span>

70 ans

<span class="valeur">18,90</span>

71 ans

<span class="valeur">18,16</span>

72 ans

<span class="valeur">17,43</span>

73 ans

<span class="valeur">16,70</span>

74 ans

<span class="valeur">15,97</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">15,24</span>

<span class="miseenevidence">Exemple</span> : si vous avez cumulé 4 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2019 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de <span class="valeur"> 5 040,54 €</span> (4 400 x 0,04605 x 1,04 x 23,92).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation.

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Permet de calculer, à titre indicatif, le montant de la pension versée par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Lors de votre départ à la retraite, la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42068">terme échu</a>.

Le montant de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge).

La valeur de service varie en fonction des années, de la manière suivante :

Valeur de service du point en fonction de l'année de départ à la retraite

Année

Valeur de service du point de retraite

2019

<span class="valeur">0,04605 €</span>

2018

<span class="valeur">0,04532 €</span>

2017

<span class="valeur">0,04487 €</span>

2016

<span class="valeur">0,04474 €</span>

2015

<span class="valeur">0,04465 €</span>

2014

<span class="valeur">0,04465 €</span>

2013

<span class="valeur">0,04421 €</span>

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

<span class="valeur">1</span>

63 ans

<span class="valeur"> 1,04</span>

64 ans

<span class="valeur">1,08</span>

65 ans

<span class="valeur">1,12</span>

66 ans

<span class="valeur">1,17</span>

67 ans

<span class="valeur">1,22</span>

68 ans

<span class="valeur">1, 28</span>

69 ans

<span class="valeur">1,33</span>

70 ans

<span class="valeur">1,40</span>

71 ans

<span class="valeur">1,47</span>

72 ans

<span class="valeur">1,54</span>

73 ans

<span class="valeur">1,62</span>

74 ans

<span class="valeur">1,71</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">1,81</span>

<span class="miseenevidence">Exemple</span> : si vous avez cumulé 6 000 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2019 à 63 ans, le montant obtenu est <span class="valeur">210,72 €</span> bruts par an : (6 000 x 0,04605 x 1,04).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation.

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Permet de calculer, à titre indicatif, le montant de la pension versée par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31541">demande de pension de retraite de base</a>.

Elle est adressée par la voie hiérarchique, à votre direction des ressources humaines.

Si vous décédez, une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> peut être versée par la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R40036">RAFP</a>, sous conditions :

  • à l'époux(se) survivant(e),
  • à l'époux(se) séparé(e) de corps,
  • à l'ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée, sous conditions, aux <a href="https://www.rafp.fr/FAQ/quels-sont-les-droits-des-orphelins-reversion" target="_blank">enfants orphelins</a> .

Pour en savoir plus