Question-réponse
Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?
Vérifié le 01 January 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Démarche
Aucune : exonération automatique
Pièces à fournir
Aucune
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Démarche
Demande écrite adressée au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
Où s’adresser ?
Pièce à fournir
Copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport...)
Précision
L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 651,95 € par foyer.
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Démarche
Demande écrite adressée :
- au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
- ou à l'Urssaf, dans les autres cas
Où s’adresser ?
Pièce à fournir
Copie d'un justificatif de la perception de ce complément ou prestation
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Démarche
Demande écrite adressée
- au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
- ou à l'Urssaf, dans les autres cas
Où s’adresser ?
Pièce à fournir
Copie d'un justificatif de la perception de cette allocation
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Démarche
Demande écrite adressée :
- au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
- ou à l'Urssaf, dans les autres cas
Où s’adresser ?
Pièce à fournir
Copie d'un justificatif de la perte d'autonomie
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Démarche
Demande écrite adressée :
- au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
- ou à l'Urssaf, dans les autres cas
Où s’adresser ?
Pièce à fournir
Tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (par exemple, carte mobilité inclusion).
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Pour en savoir plus
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Particulier employeur : exonération de cotisations
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)