Question-réponse
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vérifié le 22 May 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le maire est tenu de remettre certains documents uniquement si la loi rend leur délivrance obligatoire et que la demande est formulée dans les règles.
Type de document | Obligation de délivrance de la mairie | Que faire en cas de difficultés ? |
Oui La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande. | Saisir le procureur, puis le juge. | |
Livret de famille en cas de mariage, de naissance du 1er enfant | ||
Second livret de famille en cas de séparation | ||
Certificat de bonne vie et mœurs | Non | Ces documents ne sont pas imposés par la loi. Aucune administration ne peut les exiger. |
Certificats liés à la situation matrimoniale (certificat de célibat, de concubinage, de non-séparation de corps, de non-divorce, de non-remariage) | ||
Certificat spécial d'indigence | ||
Certificat de domicile | ||
Fiches individuelle et familiale d'état civil | Non | Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés. |
Fiches individuelle de nationalité | ||
Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française | Non | Il n'est pas obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française |
Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère | Oui | Vous pouvez faire certifier le document par la préfecture de votre domicile. |
Oui si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. Il ne lui appartient pas d'accepter ou de rejeter un dossier. | Saisir le préfet | |
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