Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 22/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès le dépôt du dossier de surendettement
Dès que le dossier est recevable
Il est possible d'obtenir la suspension des saisies, et ceci avant même que la commission ait statué sur la recevabilité du dossier de surendettement. La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, mais demande à la commission de le saisir.
Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal d'instance pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, la saisine peut être effectué par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.
une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1850">saisie-attribution</a>, qui consiste à faire attribuer à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> immédiatement des sommes d'argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,
une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1751">saisie-vente</a>, qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente,
ou une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F115">saisie sur rémunérations</a>.
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment :
les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment),
la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée (dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31604"> saisie immobilière</a>).
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R12474">créance</a>.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas :
jusqu'à la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F134">décision d'irrecevabilité du dossier</a>,
ou jusqu'à approbation du <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>,
ou jusqu'à décision de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1947">mesures imposées</a>,
ou jusqu'au jugement prononçant un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>,
ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>.
Elle ne peut toutefois pas excéder 2 ans.
Cette suspension entraîne l’interdiction pour le surendetté :
d'aggraver son insolvabilité,
de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants),
de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté.
Le surendetté peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
il est possible également sous certaines conditions de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31604">suspendre la procédure d'expulsion</a>.
La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
Saisies pouvant être suspendues
La <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F134">décision</a> de recevabilité du dossier de surendettement permet de suspendre :
une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1850">saisie-attribution</a>, qui consiste à faire attribuer à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> immédiatement des sommes d'argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,
une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1751">saisie-vente</a>, qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente,
ou une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F115">saisie sur rémunérations</a>.
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment :
les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment),
la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée (dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31604"> saisie immobilière</a>).
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas :
jusqu'à approbation du <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>,
ou jusqu'à décision de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1947">mesures imposées ou recommandées,</a>
ou jusqu'au jugement prononçant un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F16978">redressement personnel sans liquidation judiciaire,</a>
ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>.
Elle ne peut toutefois pas excéder 2 ans.
Cette suspension entraîne l’interdiction pour le surendetté :
d'aggraver son insolvabilité,
de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants),
de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté.
Le surendetté peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
il est possible également sous certaines conditions de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31604">suspendre la procédure d'expulsion</a>.
