Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 07/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à l'échéance du contrat.
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
Pendant la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
Pendant la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
En cas de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
Dans le cadre d'une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
Dans le cadre d'une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F24409">prise d'acte</a>
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
