Formulaires et autorisations

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

Le délai d’instruction est de 2 mois.

Lorsque la commune est régie par un Plan Local d’Urbanisme, une construction dont la surface dépasse 40m2 est soumise à une demande de PC.

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Cerfa 13406*06

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant tous travaux minimes entrepris pour une nouvelle construction ou pour la modification d’une construction existante.

Le délai d’instruction est de 1 mois.

De 0 à 20m2 obligation de déclaration préalable.

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Cerfa n° 13703*06

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.

Réglementation thermique

La Réglementation Thermique 2012 s’applique à compter du 1er janvier 2013 à la construction de bâtiments neufs.

Cette RT 2012 règlemente les exigences de performance énergétique que doivent satisfaire les bâtiments neufs faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable à usage d’habitation.

Ainsi lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, une attestation doit désormais être fournie.

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Attestations à faire remplir par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle…) et à joindre à son autorisation d’urbanisme en début de travaux puis à sa déclaration d’achèvement des travaux en fin de travaux.

PC modificatif

Le permis de construire modificatif permet d’apporter des rectifications mineures à un permis en cours de validité (il ne doit pas avoir fait l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux)

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Cerfa n° 13411*06

Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Permis de démolir

le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d’un bâtiment, ou d’une surface de plancher, quel que soit leur usage.

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Cerfa n° 13405*05

Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.

Certificat d'Urbanisme

L’objet de tout certificat d’urbanisme est d’abord d’indiquer les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.

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Cerfa n° 13410*04

Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.

Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie et au voisinage le commencement de ses travaux. Elle doit être faite dès l’ouverture du chantier. Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.

Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.