prezsidentielleVeuillez trouverez en pièce jointe le décret  n° 2017-223 convoquant les électeurs pour l'élection présidentielle. (horaires 8h-19h)

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Le Code des Marchés Publics

 

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Le droit des marchés publics en France regroupe la réglementation relative à la commande publique. En France, les marchés publics sont soumis à des règles, qui figurent dans le code des marchés publics. Celui-ci se fonde sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Le conseil constitutionnel a considéré que ces principes découlent de la déclaration des droits de l'homme annexée à la constitution française. Ce code indique comment les marchés publics doivent être préparés, et notamment la détermination des besoins à satisfaire (article 5 du code), qui doit prendre en compte des objectifs de développement durable (article 14).

La réglementation relative à la commande publique est analysée et élaborée par la Direction des Affaires Juridiques, commune au ministère du budget et au ministère de l'économie.

Le code des marchés public a été abrogé par l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics à compter du 1er avril 2016. Le code des marchés publics sera à terme remplacé par un nouveau code de la commande publique, dans cette attente, le droit des marchés publics est régit par ladite ordonnance ainsi que par son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

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