rapport publique3

Le Code des Marchés Publics

 

code marches publics u

Le droit des marchés publics en France regroupe la réglementation relative à la commande publique. En France, les marchés publics sont soumis à des règles, qui figurent dans le code des marchés publics. Celui-ci se fonde sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Le conseil constitutionnel a considéré que ces principes découlent de la déclaration des droits de l'homme annexée à la constitution française. Ce code indique comment les marchés publics doivent être préparés, et notamment la détermination des besoins à satisfaire (article 5 du code), qui doit prendre en compte des objectifs de développement durable (article 14).

La réglementation relative à la commande publique est analysée et élaborée par la Direction des Affaires Juridiques, commune au ministère du budget et au ministère de l'économie.

Le code des marchés public a été abrogé par l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics à compter du 1er avril 2016. Le code des marchés publics sera à terme remplacé par un nouveau code de la commande publique, dans cette attente, le droit des marchés publics est régit par ladite ordonnance ainsi que par son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Carte interactive

carte interactive

Animations

Septembre 2017
LMMJVSD
    123
45678910
11121314151617
1819

Le 19 Septembre 2017

Les adolescents et le harcèlement

Le Roseau vous propose de participer à un groupe de paroles sur le thème « les ados et le harcèlement »...

202122

Le 22 Septembre 2017

Acoustic ping pong : musique du monde

Les cinq musiciens d'Accoustic Ping Pong nous entraînent dans un voyage musical à travers l'Europe. Inspirés des tavernes...

AMERICAN SHOW, festival et rassemblement moto

Show bike, village exposants, concerts et concours Les Jeunes Talents présenté par Rémi Castillo (voir programme...

23

Le 23 Septembre 2017

AMERICAN SHOW, festival et rassemblement moto

Show bike, village exposants, concerts et concours Les Jeunes Talents présenté par Rémi Castillo (voir programme...

Jazz moderne : Docteur Nietzsche

Le Théâtre du Lys fait son boulevard de Rostand à Guitry

Le Théâtre du Lys fait son boulevard de Rostand à Guitry

24

Le 24 Septembre 2017

AMERICAN SHOW, festival et rassemblement moto

Show bike, village exposants, concerts et concours Les Jeunes Talents présenté par Rémi Castillo (voir programme...

Thé dansant du comité des fêtes de Lanton

Thé dansant

2526272829

Le 29 Septembre 2017

Chanson française :Jacques Raulet

La chanteuse Corinne Chabaud et le pianiste et guitariste Jacques Raulet vous proposent des chansons d'hier et d'aujourd'hui. Ces habitués...

30

Le 30 Septembre 2017

Musique de Bolivie : WINAI MASSI

Cet ensemble est né de la réunion de 5 musiciens passionnés par la musique traditionnelle de Bolivie dont ils revisitent le...

 

Voir toutes les manifestations

Marées / Météo

meteo maree

Marchés Publics

Services publics 33

services pubics logo 100

Instagram de la ville de Lanton

HELIX_NO_MODULE_OFFCANVAS

Afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur, nous avons recours à des cookies pour les statistiques du site. En poursuivant votre navigation sur notre site, vous nous autorisez à en utiliser. En savoir plus