Un Particulier

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus mobiliers

Vérifié le 18 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vos revenus de placements à revenus fixes sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %.

Ces revenus doivent être indiqués sur votre déclaration pour être soumis au barème progressif.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition 

Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

Les intérêts perçus en 2018 ont été soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 24 %. Ces intérêts sont ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Les intérêts perçus au titre des sommes inscrites sur un CEL sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,80 %.

Ces intérêts seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés

L'excédent éventuel vous est restitué.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Revenus imposables

Pendant la durée du PEA, les revenus procurés par les placements effectués dans le cadre du plan sont exonérés d'impôt. Toutefois, l'exonération des produits des titres non cotés est plafonnée à 10 % de la valeur d'inscription des titres sur le PEA.

Imposition

La fraction imposable des titres non cotés détenus dans un PEA est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Elle ouvre droit à un abattement de 40 %.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vos revenus de placements à revenus fixes sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2019, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2017. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2019 pour une dispense en 2020). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Les revenus perçus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition 

Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

  • Les intérêts des sommes inscrites sur un PEL sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,80 %.

    Ces intérêt seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés

      À savoir

    les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

    Déclaration

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts des sommes inscrites sur un PEL sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8 %.

Ces intérêts seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés

L'excédent éventuel vous est restitué.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Les intérêts perçus au titre des sommes inscrites sur un CEL sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,80 %.

Ces intérêts seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés

L'excédent éventuel vous est restitué.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Revenus imposables

Pendant la durée du PEA, les revenus procurés par les placements effectués dans le cadre du plan sont exonérés d'impôt. Toutefois, l'exonération des produits des titres non cotés est plafonnée à 10 % de la valeur d'inscription des titres sur le PEA.

Imposition

Les revenus sont imposés

  • au taux forfaitaire de 12,8 %
  • ou au barème progressif si vous choisissez cette option lors de la souscription de votre déclaration de revenus.

L'abattement de 40 % sera appliqué uniquement si vous optez pour l'imposition au barème progressif.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

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