rapport publique3

Formulaires et autorisations urbanisme

Les différentes autorisations

 

Vous souhaitez construire ou agrandir une maison (extension au sol ou surélévation), construire une piscine ou un abri de jardin, ravaler votre façade ou changer vos menuiseries, démolir ou changer de destination un local…

Vous ne savez pas quelle autorisation vous devez demander en mairie, n’hésitez pas à contacter le service à l’urbanisme qui vous guidera et répondra à toutes vos interrogations.  

 

Aucune autorisation à demander dans les cas suivants :

  • Les constructions créant une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2, non couvertes et les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2 et dont la couverture fait moins de 1,80 m. de hauteur au-dessus du sol (attention : la dispense de formalités n’empêche pas de respecter le règlement du PLU : venez vous renseigner en mairie).
  • Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m.
  • Les murs de soutènement, sauf s’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé.
  • Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au dessus du sol est inférieure à 12 m.
  • Le mobilier urbain (hors secteur sauvegardé ou site classé).
  • Les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière.
  • Les ouvrages d’infrastructures (voies, ponts, infrastructures portuaires et aéroportuaires) hors secteur sauvegardé délimité.
  • Les canalisations, lignes, câbles s’ils sont souterrains.

 

Déclaration préalable

 

La  déclaration préalable est un document administratif qui permet au service instructeur de vérifier que votre projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur (PLU). 

 

Ce document est obligatoire et concerne des travaux de faible importance : 

  • Les travaux ou constructions neuves créant entre 5 et  20 m2 de Surface de Plancher ou d’emprise au sol:  extensions, surélévations, abri de jardin…
  • Les travaux d’extension ou de surélévation de constructions existantes créant entre 20 et 40m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque la Surface totale après travaux n’excède pas 170 m² : ex : Existant de 100m², projet de surélévation de 35 m² de SP : Total après travaux = 135m² donc DP).
  • Les clôtures sur rue et en limites séparatives
  • Les changements de destination d’un bâtiment existant sans modification d’aspect extérieur
  • Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaire. ex : peinture de la façade, changement des menuiseries, changement des tuiles… 
  • Les coupes ou abattages d’arbres
  • Les piscines dont le bassin a une superficie de plus de 10 m² et inférieur ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1,80 m.
  • Les lotissements (division de parcelle) à partir d’un lot lorsqu’ils ne prévoient aucun travaux.
  • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de 10 à 49 unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
  • L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile lorsque la durée de cette installation est supérieure à 3 mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non..

 

Permis de construire

 

Le Permis de construire est un document administratif qui permet au service instructeur de vérifier que votre projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur . 

Le permis de construire concerne des travaux d’une certaine importance, sont soumis à permis de construire

 

  • Les constructions neuves créant une  Surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2 (ex : maisons neuve, abri de jardin, garage…).
  • Les travaux d’extensions créant une  Surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 20 et 40 m2 lorsque la surface après travaux excède 170 m²
  • Les changements de destination lorsque les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, Ex : transformation d’une local commercial en habitation avec modification des ouvertures
  • Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.

 

Permis d'aménager

 

Sont soumis au permis d'aménager : 

 

  • Les lotissements, (création de lots à bâtir), lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies d’espaces  et d’équipements communs, 
  • Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.
  • L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
  • L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 hectares.
  • L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares.
  • Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités. 

 

Permis de démolir

 

Le permis de démolir est un document administratif qui permet au service instructeur de vérifier que le projet de démolition respecte les règles d’urbanisme en vigueur (PLU). Ce permis est obligatoire pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de construction. 

 

Certificat d'urbanisme

 

  • Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les servitudes, contraintes diverses et règles de zonage (si P.O.S. ou P.L.U.), les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection des monuments historiques), la liste des taxes et des participations d’urbanisme, mais ne se prononce pas sur la constructibilité. 
  •  Il fige ces règles durant sa période de validité. 
  •  Il ne renseigne pas sur l’état des équipements publics (voies et réseaux existants ou prévus) qui desservent ou desserviront le terrain.

 

 Le certificat d’urbanisme opérationnel 

 

  • Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet. 
  • Il renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux existants ou prévus) qui desservent ou desserviront le terrain.

 

 Combien de temps le certificat d’urbanisme est-il valide ? 

 

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 

La validité du certificat d’urbanisme peut-elle être prolongée ?

 

Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

  • Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et l’adresser au maire de la commune où se situe le terrain. 
  •  Vous devez présenter votre demande au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.

 

Carte interactive

carte interactive

Animations

Septembre 2017
LMMJVSD
    123
45678910
11121314151617
1819

Le 19 Septembre 2017

Les adolescents et le harcèlement

Le Roseau vous propose de participer à un groupe de paroles sur le thème « les ados et le harcèlement »...

202122

Le 22 Septembre 2017

Acoustic ping pong : musique du monde

Les cinq musiciens d'Accoustic Ping Pong nous entraînent dans un voyage musical à travers l'Europe. Inspirés des tavernes...

AMERICAN SHOW, festival et rassemblement moto

Show bike, village exposants, concerts et concours Les Jeunes Talents présenté par Rémi Castillo (voir programme...

23

Le 23 Septembre 2017

AMERICAN SHOW, festival et rassemblement moto

Show bike, village exposants, concerts et concours Les Jeunes Talents présenté par Rémi Castillo (voir programme...

Jazz moderne : Docteur Nietzsche

Le Théâtre du Lys fait son boulevard de Rostand à Guitry

Le Théâtre du Lys fait son boulevard de Rostand à Guitry

24

Le 24 Septembre 2017

AMERICAN SHOW, festival et rassemblement moto

Show bike, village exposants, concerts et concours Les Jeunes Talents présenté par Rémi Castillo (voir programme...

Thé dansant du comité des fêtes de Lanton

Thé dansant

2526272829

Le 29 Septembre 2017

Chanson française :Jacques Raulet

La chanteuse Corinne Chabaud et le pianiste et guitariste Jacques Raulet vous proposent des chansons d'hier et d'aujourd'hui. Ces habitués...

30

Le 30 Septembre 2017

Musique de Bolivie : WINAI MASSI

Cet ensemble est né de la réunion de 5 musiciens passionnés par la musique traditionnelle de Bolivie dont ils revisitent le...

 

Voir toutes les manifestations

Marées / Météo

meteo maree

Marchés Publics

Services publics 33

services pubics logo 100

Instagram de la ville de Lanton

HELIX_NO_MODULE_OFFCANVAS

Afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur, nous avons recours à des cookies pour les statistiques du site. En poursuivant votre navigation sur notre site, vous nous autorisez à en utiliser. En savoir plus