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Dernières réformes en Urbanisme

 

La Réglementation Thermique (RT) 2012

Textes de référence : Décret du 26 octobre 2010, du 18 mai 2011, Arrêté du 11 octobre 2011 et du 28 décembre 2012, 

 

 

Pour toutes questions ou informations : http://www.rt-bâtiment.fr

La RT 2012 est applicable à tous les permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d’enseignements primaire et secondaire, établissements d’accueil de la petite enfance).

La RT 2012 est applicable à partir du 1er janvier 2013 à TOUS les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments (Permis de construire et déclaration préalable): 

  • Qu’ils soient à usage d’habitation, de bureaux, de commerces, tertiaires…
  • Exceptions : constructions provisoires, bâtiments dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C, bâtiments restants ouverts en fonctionnement habituel, bâtiments agricoles, bâtiments religieux…

 

Pour les constructions neuves , il faut appliquer la RT 2012

Pour les projets de rénovation/extension d’un bâtiment existant :

  1. Si l’opération consiste en une extension ou surélévation de SHON RT inférieure à 150m² et inférieure à 30% de la SHON RT du bâtiment existant, c’est la réglementation thermique 2007 qui s’applique (arrêté du 3 mai 2007). 
  2. Si l’opération consiste en une extension ou surélévation de SHON RT supérieure à 150m² et/ou supérieure à 30% de la SHON RT du bâtiment existant, la partie nouvelle créée doit respecter la RT 2012.

Deux attestations prouveront le respect de la RT 2012 :  

  • Une attestation de prise en compte de la RT 2012 doit être jointe par le maître d’ouvrage à la demande de PC ou de Déclaration préalable lors de son dépôt en mairie. Sont exigés entre autres : la SHON-RT du bâtiment, son Bbio, la surface de baies pour les habitations, le mode de recours aux énergies renouvelables envisagé dans le cas d’une maison...
  • Une seconde attestation sera déposée avec la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux indiquant que la réglementation thermique a été prise en compte. Elle doit être établie par un professionnel.

Simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes

Décret du 5 décembre 2011 - dispositions applicables au 1er janvier 2012.


Il porte de 20 à 40m² la surface maximale des extensions de constructions existantes soumises à DP. Au delà de 40 m², les extensions restent soumises à PC.

Entre 20 et 40 m², restent soumises à PC les extensions qui portent la surface totale de la construction au delà des 170 m².

Exemple : Existant de 100 m².
Projet d’extension ou surélévation de 30 m² = DP et non plus PC comme auparavant.

Exemple : Existant de 160 m².
Projet d’extension de 30 m² = PC car total après travaux de plus de 170 m².

Définition des surfaces de plancher et de la notion d’emprise au sol

 

Décret du 29 décembre 2011 - Entrée en vigueur le 1er mars 2012.


La SHOB et la SHON disparaissent au profit de la surface de plancher de la construction.

Définition : (R 112-2 code de l’urbanisme) Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  • des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs,
  • des vides set trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
  • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80m,
  • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement y compris rampes d’accès et aires de manœuvre,
  • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation…

 

Important 


La définition de la notion d’emprise au sol est utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet est soumis à DP ou PC et pour déterminer si le recours à l’architecte est obligatoire.

 

Exemple : création d’un hangar de 50 m² sur poteaux, non fermé. Il n'est pas question de surface de plancher mais de l’emprise au sol donc PC + architecte si supérieur à 170 m².

Exemple : Construction d’une maison dont la surface de plancher = 150 m² mais dont emprise au sol de 175 m² = recours à l’architecte.

 

Nouvelle taxe d'aménagement au 1er mars 2012

 

Loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : Réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

 

Depuis le 1er mars 2012, la TA remplace la TLE, TDENS et TDCAUE.

Calcul de la taxe d'aménagement  = assiette x valeur x taux

Le champ d'imposition est plus large: bassins de piscines, garages et places de stationnement extérieures, parkings à ciel ouvert ont désormais taxés.

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